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L'indivision immobilière est un mode de propriété très courant en France. Lorsque plusieurs personnes décident d'acheter un bien immobilier ensemble sans répartir de manière claire leur quote-part, ils sont en indivision. Cette situation peut se produire entre des amis, des membres d'une même famille ou des associés dans une entreprise.
L'indivision peut être complexe et susciter des conflits lorsqu'il s'agit de prendre des décisions importantes concernant l'utilisation ou la gestion du bien immobilier. Ainsi, afin de vous permettre de parfaitement comprendre ce que sous-entend ce statut très particulier, nous avons rassemblé ici une définition de l’indivision immobilière, son fonctionnement ainsi que ce que prévoit la loi concernant ce statut.
Pour en savoir plus consultez notre article Indivision définition
Indivision : définition
Le statut d'indivision est un mode de copropriété dans lequel plusieurs personnes détiennent ensemble un bien immobilier sans avoir de répartition claire de leur quote-part. Chaque copropriétaire a le droit d'utiliser et de disposer du bien, mais les décisions importantes concernant l'utilisation ou la gestion du bien doivent être prises à l'unanimité. Les copropriétaires sont également tenus de partager les frais liés à l'entretien et à la gestion du bien en fonction de leur quote-part. Le statut d'indivision peut entraîner des conflits et des problèmes pratiques, mais peut également présenter des avantages financiers pour les copropriétaires.
Fonctionnement d’une indivision immobilière
L’indivision immobilière voit son fonctionnement reposer sur 4 grands principes : la possession commune, la décision à l’unanimité, la responsabilité collective et la sortie d’indivision. Voici ce qu’il faut savoir sur chacun de ces points.
Possession commune
Plusieurs personnes possèdent ensemble le même bien immobilier sans qu'il existe une répartition claire des droits et des obligations entre elles.
Décisions à l'unanimité
Les décisions importantes concernant l'utilisation ou la gestion du bien doivent être prises à l'unanimité, ce qui peut causer des problèmes lorsqu'il y a des divergences d'opinion entre les copropriétaires.
Responsabilité collective
Chacun des copropriétaires est en effet responsable de la totalité des dettes liées au bien immobilier, même s'ils n'ont utilisé que leur partie du bien.
Sortie d’indivision
L'indivision peut être résolue par la vente du bien ou par sa mise en indivision légale, qui implique la création d'un acte juridique définissant les droits et obligations de chaque copropriétaire, ainsi que la manière dont le bien sera géré et utilisé.
La mise en indivision légale, une alternative permettant de formaliser la situation
Comme mentionné plus tôt, le statut d’indivision repose sur le fait qu’aucune règle établie ne vient clarifier la part de propriété de chacun des indivisaires, ni mettre en place une hiérarchie quant à la prise de décision concernant la gestion du bien. Si cette situation permettra dans de nombreux cas d’éviter qu’un des copropriétaires ne profite de la situation, il pourra cependant en résulter des conflits qui empêchent de jouir pleinement du bien par l’ensemble des personnes concernées. Ainsi, bien qu’il soit possible d’opter pour une vente du bien ou le rachat des quoteparts par l’un des indivisaires, une alternative existe qui consiste à faire appel à un professionnel comme un avocat ou un notaire afin de définir des règles de gestion du bien. On parle alors de mise en indivision légale.
La mise en indivision légale est un processus juridique qui permet de formaliser une situation d'indivision immobilière en créant un acte juridique définissant les droits et obligations de chaque copropriétaire ainsi que la manière dont le bien sera géré et utilisé.
En général, la mise en indivision légale est utilisée pour résoudre les problèmes d'indivision qui peuvent survenir lorsque les copropriétaires ne peuvent pas s'entendre sur la gestion ou l'utilisation du bien immobilier. Elle permet de clarifier les responsabilités et les obligations de chaque copropriétaire, ce qui peut aider à prévenir les conflits futurs.
Le processus de mise en indivision légale nécessite l'intervention d'un notaire ou d'un avocat, qui peut aider à rédiger et à formaliser les accords entre les indivisaires. Une fois la mise en indivision légale achevée, l'acte juridique créé peut être enregistré au service des impôts fonciers pour garantir sa validité.